Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
Publié le :
22/10/2025
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2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale...